PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : L’UE relance la question du positionnement, des prérogatives et de la protection des « fonctions-clés » dans les entreprises d’assurance
Le Conseil de l’Union Européenne a formellement adopté le 7 octobre 2019, les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte. Ces nouvelles règles visent à garantir dans toute l’Union un niveau élevé de protection aux lanceurs d’alerte qui ont le courage de parler. « Personne ne devrait risquer sa réputation ou son emploi pour avoir dénoncé des comportements illégaux ». Les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.
Ces nouvelles mesures confortent les convictions de l’UDAP, qui avait alerté l’ACPR dès 2014, puis les fédérations professionnelles et la représentation nationale sur ce que nous estimions être au coeur de l’esprit de la directive : une gouvernance collégiale, autour du conseil d’administration, des dirigeants effectifs et des quatre fonctions-clés (audit, conformité, actuariat et risques), mais dont la mise en oeuvre pouvait poser des problèmes.
En effet, comment les détenteurs de ces fonctions-clés pourraient exercer le devoir d’alerte que leur impose Solvabilité 2, alors même que les dispositions de leurs contrats de travail exigent d’eux une loyauté sans faille à leurs supérieurs hiérarchiques ?
Le fait qu’aucun cas de conflit entre ces deux obligations potentiellement contradictoires n’ait été déclaré ne signifie pas que des directeurs ne se soient pas retrouvés dans cette situation. On comprend aisément que dans ce cas, toute publicité serait préjudiciable.
L’UDAP continue de dire qu’il ne revient pas aux directeurs occupant une « fonction-clé », engagés et responsables, d’assumer seuls ces situations.
A l’aune de ces nouvelles règles européennes de protection des lanceurs d’alerte, l’UDAP va reprendre contact avec les fédérations professionnelles, le Trésor et l’ACPR pour rouvrir le dossier et participer activement aux travaux de transposition à venir.
L’UDAP invite d’ores-et-déjà les dirigeants des groupes de protection sociale, mutuelles et compagnies d’assurance, qui auraient envie d’apporter leur concours à la formulation d’un position paper* à nous contacter.
* document destiné à faire valoir la position d’une organisation sur un sujet particulier
Lien vers le communiqué de l’UE https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/10/07/better-protection-of-whistle-blowers-new-eu-wide-rules-to-kick-in-in-2021/
