« LE MAUVAIS USAGE DE LA LPS* ET SES CONSÉQUENCES NÉGATIVES SUR LE MARCHE DE L’ASSURANCE », SYNTHESE DU PETIT-DEJEUNER UDAP DU 14 OCTOBRE 2020

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Les conséquences d’un mauvais usage de la LPS sont lourdes : 8 compagnies intervenant sur le marché de l’assurance dommages en France dont 6 en assurance construction ont fait faillite ces 4 dernières années et au moins 250 000 assurés se retrouvent sans assurance.

Avec environ 2 milliards de primes par an, l’Assurance construction est une assurance de « niche », comparée aux 22 milliards de l’assurance automobile (par exemple). Et la branche construction est davantage touchée par les faillites. Pourtant, ce risque de défaillances concerne d’autres branches d’assurance.

Il faut donc trouver des parades pour contrer le risque d’un mauvais usage de la LPS. Dans l’intérêt des assurés, des assureurs et pour ne pas écorner, une fois de plus, l’image de notre secteur.

Christian Bellissen, Directeur Général d’Ergo France (depuis avril 2016) qui est succursale de l’assureur Allemand. Il était précédemment Directeur Général de la compagnie Catlin qu’il a quitté à la suite de la fusion avec XL et après 10 ans chez QBE. Il a en parallèle conduit des travaux, depuis 2013, sur le sujet de la LPS, afin d’aider les intermédiaires à bien choisir leurs assureurs.

Assureur construction, après avoir assuré pendant plusieurs années la RC Pro des courtiers, il est donc expert des deux sujets

1. Les compagnies en faillite depuis 2016, sous le régime de la LPS en France

  • Enterprise Insurance Company (agrément à Gibraltar) a été liquidée en 2016. Les assurés en France qui avaient souscrit un contrat d’assurance automobile, par l’intermédiaire du courtier Eurodommages, se sont retrouvés sans couverture. Le passif de la compagnie est estimé à 260 M€.
  • Gable Insurance (agrément à Gibraltar puis au Liechtenstein), liquidée en 2016, avec un passif de 300 M€, né notamment de la couverture de l’assurance RC décennale construction.
  • Alpha Insurance (agrément au Danemark), liquidée en 2018, avec un passif de 90 M€ et le Fonds de garantie danois qui est venu au secours d’une partie des assurés français, mais a suspendu les garanties Dommages Ouvrage.
  • Elite Insurance (agrément à Gibraltar), liquidée en 2018 avec un passif de 70 M£ a récemment dénoncé ses garanties construction souscrites entre 2015 et 2017.
  • Acasta (agrément à Gibraltar) encaissait 20 M£ de primes en 2016 et a arrêté  la souscription en assurance construction en 2018.
  • CBL (agrément en Irlande et réassurée en Nouvelle-Zélande) encaissait 270 M€ de primes en 2017 dont les deux tiers environ en assurance construction. La compagnie a été liquidée en 2018 avec un passif dont on ignore le montant.
  • Qudos (agrément au Danemark), créée en 2012, encaissait environ 121 M€ de primes en 2017, active en France en RC et RC décennale a été liquidée en novembre 2018.
  • Gefion (agrément au Danemark), créée en 2014, encaissait 324 M€ de primes en 2018 (+ 40 % en un an), en assurance Auto, RC et divers a été liquidée en juin 2020.

Au total, le nombre de contrats en déshérence est estimé entre 250 000 et 500 000 en France.

Au Royaume-Uni, plus touché que la France, ce sont 1 million de contrats à replacer dont 800 000 assurés par Elite.

2. L’aventure SFS/CBL/Alpha/Elite illustre les mécanismes conduisant à la faillite

  • Le courtier SFS est implanté à la Réunion : un marché de l’assurance construction contraint.
  • SFS place à partir de 2005 son risque auprès de l’assureur Alpha, lui-même réassuré par le néozélandais CBL, une compagnie qui n’a pas d’activité domestique en Nouvelle Zélande.
  • CBL encaisse 9 M€ de primes en 2009, rachète une agence de souscription (EISL) en 2011. Son encaissement de primes atteint 134 M€ en 2013, dont 66 % en France. Notée, son rating est B+
  • CBL procède à une émission obligataire de 30 M€ au taux de 8,25 % en avril 2014 et s’introduit en Bourse en octobre 2015. Ce qui lui permet de faire une augmentation de capital de 40 M€ en 2016, d’améliorer son rating (A-) et de racheter le courtier SFS.
  • Après la vente d’actionspar les dirigeants de CBL, des restrictions par les régulateurs et un crédit syndiqué de 80 M€ souscrit par CBL, SFS est sanctionné par le régulateur luxembourgeois et la cotation de CBL est suspendue le 8 février 2018.
  • Les provisions de l’assurance Dommages Ouvrages sont très insuffisantes, à 1 %.

3. Les causes multifactorielles des défaillances

La conjonction de plusieurs facteurs explique les faillites constatées :

  • Des causes d’origines financières, telle que l’absence de notation financière de la société d’assurance (ou une notation trompeuse dans le cas de CBL) ; des fonds propres constitués d’emprunts obligataires et un recours privilégié à la réassurance, en Nouvelle-Zélande, par exemple, sans connaissance du risque, ni consultation préalable du régulateur du pays d’assurance.
  • Une externalisation de fonctions centrales (actuariat, IT…).
  • Une externalisation de la souscription (avec des données insuffisantes) ; de la gestion (avec l’absence ou l’incapacité d’auditer les délégataires), de l’indemnisation (avec une gestion obstructive des sinistres).
  • L’absence de système de contrôle adapté et des documents contractuels approximatifs.
  • Une concurrence par le prix et une application contre-productive des règles des marchés publics conduisant à choisir le moins disant au détriment de la solvabilité de l’assureur.
  • La confusion des rôles et responsabilités respectifs du courtier et de l’assureur. Le courtier SFS se présentait comme un assureur leader de l’assurance construction, par exemple.
  • Une belle histoire racontée aux prospects et clients, aux investisseurs et à des assureurs « mouchoirs en papier », captifs de leur distribution.
  • Un marché national présentant des spécificités méconnues par l’autorité de régulation du pays d’origine et très protecteur s’agissant de la RC décennale en France.
  • Une offre limitée aux tarifs élevés en raison d’obligations étendues de garanties sur des branches à déroulement long avec un risque élevé de dérive de sinistralité (cas de la RC décennale).

4. Des pistes pour prévenir les défaillances

  • L’autorité de contrôle française peut demander à son homologue européen d’intervenir auprès de l’assureur en LPS quand il ne paie plus les sinistres assurés en France. L’ACPR peut même le sanctionner pour ce motif, comme cela a été fait le 25 novembre dernier contre la compagnie Elite, même basée à Gibraltar. Entre mai et septembre 2018, Elite avait en effet arrêté de payer les sinistres gérés par son courtier délégataire.
  • Début 2020, des échanges entre les régulateurs français et maltais ont conduit la société Accelerant, basée à Malte, à renoncer à son projet d’assurance en LPS. La compagnie devait passer par un agent souscripteur en France.
  • Le Fonds de garantie des assurances obligatoires a été étendu à la dommage-ouvrage du particulier, y compris pour les assureurs LPS, depuis le 1er juillet 2018, mais cette solution n’est pas satisfaisante.
  • Le « position paper » de la FFA recommande une coordination accrue entre régulateurs européens ; la mise en place de « early warning indicators » ; un renforcement du contrôle des agents souscripteurs ; un code de bonne conduite pour la distribution de contrats en LPS et un renforcement du « qui fait quoi » entre l’assureur, les délégataires et sous-traitants. Mais les propositions de la FFA n’ont pas été suivies à ce jour.
  • Courtiers grossistes et agents souscripteurs sont des acteurs clés qui se multiplient. Mandataires de l’assureur, ils sont des sous-traitants, au sens de Solvabilité 2. Ils ne sont cependant pas soumis au devoir de conseil, malgré leur rôle essentiel dans le choix de leurs fournisseurs. Et en cas de faillite de l’assureur, leur responsabilité n’est pas mise en cause. Il existe donc un trou dans la raquette de responsabilités des acteurs.
  • Des initiatives voient le jour pour améliorer l’information. Car si elle est publique – obligation pour les assureurs de publier leur rapport annuel de solvabilité et de situation financière ou rapport SFCR sur leurs sites internet – encore faut-il être en capacité de l’interpréter. Vérifimmo effectue ce travail auprès des assureurs dommage-ouvrage, pour le compte des banques prêteuses, dans le cadre d’acquisition/construction par leurs clients. Mais les grands assureurs interrogés ne répondent pas vite. Castom société d’actuariat, entreprise à mission, étudie les rapports de solvabilité  (analyse actuarielle pour affiner le ratio SCR des assureurs). Insurwatch, groupe de discussion sur LinkedIn (1590 membres), facilite aussi l’accès à l’information. L’objectif de ces trois initiatives est de promouvoir des assureurs notoirement solvables, pérennes et professionnels.

5. Les conditions à réunir pour un bon usage de la LPS

  • Il est nécessaire de sensibiliser les réseaux de distribution et leur faciliter l’accès à l’information sur les assureurs
  • Se poser la question du contrôle de l’ouverture de codes courtiers, lorsqu’elle est déléguée aux grossistes
  • Il faut s’emparer du « Position Paper » de la FFA pour améliorer les pratiques autour de la LPS.

 

 

*La Libre Prestation de Services ouvre la possibilité à un assureur d’exercer dans tous les Etats membres de l’UE et de l’EEE, avec un agrément unique et une surveillance prudentielle exclusive par le régulateur du pays d’origine de cet assureur. En cas de défaillance d’un assureur construction, seuls les contrats dommages-ouvrage (DO) des particuliers peuvent faire jouer le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, pour une couverture limitée. Les garanties responsabilité civile décennale, ainsi que les assurances DO souscrites avant la réforme de novembre 2017, ne sont donc pas assurées.

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